Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
– la société CPE BARDOUT, SA au capital de 845 672 € dont le siège social est situé au 40 avenue du Maréchal Joffre 51200 ÉPERNAY, RCS Reims 1999 B 202, Siren 562880849, n° TVA INTRACOM FR87422596239, ci-après dénommée « Le Vendeur », et
– Toute personne, ci-après dénommée « le Client », souhaitant effectuer un achat de pellets et ou de prestations et accessoires associés notamment par le biais du site www.lamaisondupellet.fr.
Le Vendeur et le Client sont dénommés individuellement ou ensemble une ou les « Partie(s) ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes conditions générales, sauf stipulations particulières différentes sur lesquelles les deux Parties se seront expressément entendues.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet www.lamaisondupellet.com, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@cpebardout.fr
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre les Parties de la commande au paiement et à la livraison.
A – COMMANDE :
A.1. CAPACITÉ DU CLIENT :
Tout achat ne peut être effectué que par un Client ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire (i) pour les personnes physiques qui est soit mineur émancipé, soit qui a la majorité légale et n’est pas protégé au sens de l’article 488 du code civil et (ii) pour les personnes morales par son représentant légal ou une personne qui a reçu expressément mandat pour la vente.
A.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT :
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site www.lamaisondupellet.com, ou sur simple demande du Client, être transmises par courrier électronique ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente », avant de valider sa commande en ligne, vaut automatiquement acceptation expresse par celui-ci, et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter. Il est invité à les imprimer afin d’en garder copie.
S’agissant des ventes intervenant sans l’intermédiaire du site, la confirmation de sa commande par le Client vaut également acceptation des présentes conditions générales de vente qui lui auront été précédemment communiquées.
A.3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Conformément à l’article L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation, CPE BARDOUT, s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ces produits dont le client doit prendre connaissance.
Les photographies et graphismes présents sur le site internet www.lamaisondupellet.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des matières et des couleurs entre ces documents et les produits livrés ne peut engager la responsabilité de CPE BARDOUT.
A.4. DATE DE LA COMMANDE
A.4.1. Pour les commandes passées sur le site www.lamaisondupellet.com, la date de la commande est réputée être celle du paiement en ligne par carte bancaire.
A.4.2. Pour les commandes passées par tout autre moyen, la date sera celle à laquelle CPE BARDOUT confirme au Client la prise en compte de sa commande dans son système d’information. Les délais de livraison indiqués sur le site www.lamaisondupellet.com ne courent qu’à partir de la date de commande décrite ci-dessus.
A.5. PRIX DES PRODUITS
Les prix annoncés par CPE BARDOUT comprennent le prix des produits et de leur livraison. La prestation de livraison est donc incluse dans le tarif facturé.
Les tarifs sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par le Client lors de l’enregistrement de la commande et en vigueur le jour de celle-ci.
Les tarifs sont susceptibles de changer sans préavis. Toutefois, une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste.
A.6. TVA :
CPE BARDOUT est autorisée à acquitter la T.V.A. sur les débits. Est appliquée la TVA en vigueur le jour de la commande, soit depuis le 1er janvier 2014 10% pour les granulés de bois et la prestation de livraison associée, et 20% pour les autres produits.
Pour rappel, le numéro de TVA INTRACOM de CPE BARDOUT : FR87422596239
A.7. PASSATION DE COMMANDE
Pour toute commande qu’elle soit passée sur le site www.lamaisondupellet.com ou autrement, le Client doit obligatoirement :
– fournir toutes les coordonnées demandées, au moyen le cas échéant au moyen de la ficher d’identification à remplir sur le site.
– sélectionner le ou les produits souhaités (quantité, options)
– fournir les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne l’adresse précise de livraison, un numéro de téléphone valide ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (voir paragraphe B ci-après concernant les livraisons)
A.8. CONFIRMATION DE COMMANDE PASSEE
A.8.1. À la suite des commandes passées sur le site www.lamaisondupellet.fr, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client, pour confirmer la prise de commande.
A.8.2. Pour toute demande de commande du Client parvenue à la Société par un autre moyen (mail, courrier postal, tel, etc), une confirmation écrite de commande lui parviendra.
A.9. GARANTIES – ANNULATION et DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L. 217-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, par écrit auprès du vendeur.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la livraison, en application de l’article L.221-12 du code de la consommation.
Cependant, et par exception, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation au profit du consommateur, pour les commandes par téléphone ou par internet, n’est pas applicable aux produits pétroliers.
B – LIVRAISON :
B.1 ZONE GÉOGRAPHIQUE :
La vente des produits par CPE BARDOUT est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison figure dans la zone de chalandise de CPE BARDOUT c’est-à-dire les départements de la Marne (hors canton sézannais), les Ardennes et l’Aisne (uniquement pour la couronne fismoise).
Les produits sont livrés par CPE BARDOUT, directement ou par un transporteur, à l’adresse communiquée à la commande par le Client.
B.2 SERVICE DE LIVRAISON :
Afin d’assurer une livraison de qualité, CPE BARDOUT demande à ses clients :
– l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, descriptif d’accès si maison isolée dans un hameau …) ;
– d’être présent pour réceptionner les produits, et de communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable ;
– d’être disponible pour un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.
B.2.1 Conditions communes à la livraison de tout Produit, quel que soit son conditionnement :
Quel que soit le conditionnement du Produit, le Client doit s’assurer que l’ensemble des voies empruntées est compatible avec un camion de 19 ou 26 Tonnes.
La livraison se fait jusqu’au le lieu de stockage final du produit, sous réserve d’accessibilité suffisante. L’accessibilité s’entend par le non-franchissement de trottoir, pas de déplacement sur terrain mou, gravillons ou terre battue, ni en pente.
Nous donnons ci-après quelques restrictions les plus couramment rencontrées à la livraison au lieu de stockage du client, étant observé que cette liste n’est pas exhaustive, et que dans tous les cas, afin de respecter les normes de sécurité applicables par CPE-BARDOUT, notre chauffeur est seule habilité à décider du lieu de déchargement final du produit :
– Garage, remise ou abri : nous ne descendons ni ne montons de marches, nous ne traversons pas les habitations.
En cas d’utilisation d’un chemin privé, celui-ci doit permettre le passage d’un chariot d’un poids maximum de 1200 kg, ne pas comporter de dénivelé supérieur à 10 %, ni comporter d’obstacle. Le transpalette mesure 1m65 de largeur.
Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du client. Si, en particulier, le Chauffeur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu’à la demande explicite du Client ou de son représentant et CPE-BARDOUT ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.
B.2.2. Livraison de granulés en sac :
La livraison unitaire s’effectue à partir d’une palette de 66 sacs de 15 kg chacun.
La livraison se fait jusqu’au lieu de stockage du produit, sous réserve d’accessibilité suffisante, et sans défilmer la palette. La dépalettisation n’est pas incluse dans notre prestation de livraison.
Si le lieu de stockage n’est pas accessible, la livraison se fait en bordure de propriété.
B.2.3. Livraison en vrac :
La livraison unitaire s’effectue à partir de 2 tonnes.
Elle se fait par soufflerie à l’aide d’un camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée et d’un aspirateur de poussières.
Outre les prescriptions prévues à l’article B.2.1, le Client est tenu de vérifier que les voies d’accès jusqu’au point de livraison sont suffisamment dimensionnées et résistantes pour permettre le passage sans difficulté d’un camion de 26 tonnes, d’une longueur de 10m, d’une largeur de 2,55 m et d’une hauteur de 4m. Le camion doit pouvoir stationner à moins de 36 m de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible et à hauteur d’homme.
B.3. DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :
Les délais de livraison indiqués sont ceux couramment constatés. CPE-BARDOUT met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour acheminer les commandes dans les délais annoncés, même si elle ne saurait être tenue responsable, en cas de force majeure, ou de rupture d’approvisionnement de la part de son fournisseur.
Pour information, les livraisons en sacs s’effectuent selon notre planning en respectant un jour précis de livraison par secteur.
Une fois sa commande validée sur le site www.lamaisondupellet.com, le Client est contacté par email ou par téléphone pour lui communiquer sa date précise de livraison.
B.4. RÉCLAMATION :
B.4.1 Granulés de bois (pellets) :
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de trois jours à partir de la réception des marchandises par lettre recommandée adressée à CPE-BARDOUT.
B.4.2. Produits pétroliers :
Les réclamations sur la qualité livrée ne pourront être admises que formulées par écrit par LRAR dans les trente jours de la livraison, si le Client peut établir que la totalité du produit contenu dans son réservoir a été exclusivement achetée auprès de CPE BARDOUT, que la quantité livrée a été au minimum de 200 litres et que la propreté des réservoirs est attestée par un certificat de nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison. Le contrôle de la qualité des produits se fera par analyse d’échantillons prélevés en présence d’un des représentants du Vendeur dans le stockage des produits livrés.
C – TARIFS ET PAIEMENT
C.1. TARIFS ET QUANTITES :
À chaque livraison, est remis un bon de livraison ou la facture, accompagné du ticket de comptage correspondant. L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés.
Dans le cas où le volume livré au Client serait supérieur ou inférieur au volume initialement commandé, le prix appliqué sera celui de la tranche tarifaire correspondant au volume réellement livré.
C.2. PAIEMENT :
C.2.1. Modalités de paiement
Toutes les ventes sont payables en euro.
Sur le site internet www.lamaisondupellet.com, le règlement des commandes s’effectue au comptant par carte bancaire dans les conditions décrites lors du processus de passation de commande ou par chèque bancaire au chauffeur lors de la livraison.
Dans tous les autres cas, le mode et les conditions de paiement seront ceux définis lors de la commande.
C.2.2. Retard de paiement
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira :
– de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, ou le cas échéant, jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice serait devenue exécutoire.
– la facturation de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HTVA prévue par l’article D.441-5 du code du commerce
Tout protêt, retour d’effet ou retard dans le paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues qui pourraient nous être dues.
Par ailleurs le non-paiement de toute facture à l’échéance entraînera également, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, une majoration à titre de clause pénale non réductible, de 15% des sommes restant dues (principal et intérêts légaux).
Le vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit paiement forfaitaire, et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du vendeur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clients consommateurs, mais uniquement aux professionnels.
C.2.3. Spécificités pour la vente de produits pétroliers :
Dans le cas où une seule partie du prix de la facture comprendrait des droits et taxes bénéficiant d’un privilège en vertu de l’article 380 du Code des Douanes, il est bien spécifié que, sauf convention contraire expresse, tout acompte ou paiement partiel s’imputerait d’abord sur la partie chirographaire.
La valeur de consignation en vigueur au jour de la livraison figure sur l’emballage ainsi que sur le document justificatif.
Le remboursement de la valeur de consignation des emballages n’est exigible que trente jours au plus tôt après la réception en bon état à l’usine ou entrepôt. Ce remboursement peut intervenir sous forme d’avoir à valoir sur une facture ultérieure, sans limitation de durée.
C.3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété des produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des produits, aux frais, risques et périls du Client.
En cas de revente des produits, le droit du Vendeur s’exercera sur la créance du prix de ces produits.
D – QUALITÉ – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous garantissons la conformité des produits avec les normes réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions légales, les fiches de données sécurité (FOS) peuvent être transmises sur simple demande adressée au vendeur. les produits livrés soumis au Règlement CE n° 1907/2006 du 18/12/2006 (Règlement REACH) sont conformes au règlement REACH en vigueur au jour de la livraison, pour les usages et dans les conditions prévues. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire.
CPE BARDOUT met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du produit et les certifications applicables dépendent du producteur.
De ce fait, CPE BARDOUT ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.
Dans tous les cas, CPE BARDOUT traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le produit d’origine serait justement mis en cause.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clients consommateurs, mais uniquement aux professionnels.
E – STOCKAGE
La réserve de granulé doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et être construite dans les règles de l’art, et notamment résister à la pression du soufflage lors du déchargement.
Le silo doit impérativement être équipé d’une bouche de branchement de diamètre 100mm type raccord pompier ou exceptionnellement d’un raccord autrichien sur demande. Sans présence de bouche, notre chauffeur se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison. Nous ne livrons pas les Big Bag, les bennes ou au sol sur bâche.
F – ASSURANCES
Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.
Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus responsables des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté de l’usure des matériels installés.
G – RESPONSABILITÉ
G.1 Au titre du processus de vente en ligne
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier.
Le Client ou tout utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores ou textuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable du Vendeur.
G.2 Au titre des produits vendus aux professionnels
Les présentes conditions ne mettent aucune autre obligation à la charge des contractants que les prestations qui y sont définies. Les clients professionnels achètent les produits sur la base des besoins qu’ils ont eux-mêmes définis et en fonction de l’usage auquel ils destinent les produits sans pouvoir engager la responsabilité de la société CPE BARDOUT.
H – FORCE MAJEURE ET EMPECHEMENT :
Si le Vendeur ne pouvait pas exécuter normalement l’une de ses obligations en raison d’un fait aléatoire qu’il ne pourrait pas maîtriser, il fera ses meilleurs efforts pour faire face à la situation. Cela s’appliquera notamment en cas de force majeure répondant à la définition donnée par l’article 1218 du code civil, tels que évènements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grèves, sinistres de nos installations, restrictions à la commercialisation de nos produits fixées par disposition législative ou règlementaire. Dans de tels cas, le Vendeur ne serait pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou tout autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins du Client, et ne pourrait être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du client.
I – RESTRICTIONS D’EMPLOI
GAZOLES SOUS CONDITION D’EMPLOI (Fioul domestique et gazole non routier) Attention Produits sous condition d’emploi aux usages réglementés (Arrêté du 10 novembre 2011 modifié) interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.
PRODUITS PETROLIERS DESTINES A ETRE UTILISES AUTREMENT QUE COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE : Attention Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (Arrêté Ministériel du 8 juin 1993 modifié) interdits comme carburant ou combustible.
WHITE SPIRIT ET PETROLE LAMPANT UTILISES COMME COMBUSTIBLES : Attention Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (Arrêté du 18 juillet 2002 modifié) Interdit comme carburant
PRODUITS ENERGETIQUES UTILISES POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE : Attention Produits énergétiques aux usages réglementés (Arrêté ministériel du 25 juin 2008).
PRODUITS ENERGETIQUES UTILISES A LA FOIS COMME COMBUSTIBLE ET POUR DES USAGES AUTRES QUE CARBURANTS ET COMBUSTIBLES (DOUBLE USAGE) OU UTILISES DANS UN PROCEDE DE FABRICATION DE PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES : Attention Produits e notre créance énergétiques aux usages réglementés (arrêté ministériel du 13 octobre 2008)
GAZOLE NON ROUTIER UTILISE COMME CARBURANT POUR LETRANSPORT DE MARCHANDISES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE : Attention Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (arrêté du 23 février 2012).
J – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
J.1. DROIT APPLICABLE
Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le Client est le droit français.
J.2 REGLEMENT DES LITIGES
J.2.1 Vente aux professionnels
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif à la formation ou à l’exécution de la vente, les Tribunaux du siège social du Vendeur.
J.2.2. Vente aux consommateurs au sens du code de la consommation (art. L .612-1)
La clause K.2.1. ne s’applique cependant pas en cas de vente au profit d’un Client consommateur. Les règles de procédure de droit commun restent applicables.
Tout consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du Code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Par ailleurs, en vertu des articles L. 612-1 du Code de la consommation et L. 122-1 du Code de l’Energie, il est précisé que si (i) le Client est consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que (ii) sa réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.
K – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
K.1. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, le Vendeur pourra avoir accès, à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Il pourra ainsi être amené à traiter de telles données pour le compte du Client, responsable du traitement, aux seules fins de fourniture des services. Les données personnelles sont conservées en principe pendant toute la durée du Contrat conclu avec le Client.
Le Vendeur s’engage à :
– Traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de l’exécution des Prestations ;
– à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et/ou, d’une manière générale, les informations ou renseignements confidentiels, techniques, administratifs ou commerciaux sur le Site protégé, communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du contrat ;
– Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20/04/2005 enregistrée sous le numéro 1089631.
Conformément aux articles L.223-1 et suivant du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
K.2. Droits du Client
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations, à l’exception des cookies, sur les Clients, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.
Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement désigné par CPE BARDOUT : contact@cpebardout.fr, lequel doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande présentée, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.